Depuis le 20 mai 2026, louer un meublé de tourisme en France sans numéro d'enregistrement national est illégal — quel que soit le type de bien, la ville, ou le nombre de nuits. Beaucoup de propriétaires l'ignorent encore. Voici ce que vous devez savoir, et comment vous mettre en conformité avant que les plateformes ou les communes n'agissent à votre place.
La loi Le Meur, adoptée fin 2024 et entrée en vigueur progressivement, a profondément remanié le cadre de la location courte durée en France. L'une de ses mesures phares est la création d'un registre national des meublés de tourisme, géré par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) via la plateforme nationale dédiée.
Avant cette réforme, l'obligation d'enregistrement ne concernait que certaines communes qui l'avaient instaurée localement (Paris, Lyon, Bordeaux…). Désormais, la démarche est nationale et uniformisée : un seul guichet, un seul numéro, valable pour toute la France.
L'objectif est double : mieux réguler l'offre de location courte durée, qui a fortement contribué à la tension sur les marchés locatifs dans les grandes villes, et faciliter le contrôle par les communes qui souhaitent limiter ou encadrer cette activité.
Toute personne qui loue ou propose à la location un meublé de tourisme en France est concernée, qu'il s'agisse :
Il n'existe plus de seuil de nuits en dessous duquel l'enregistrement serait dispensé. Même une seule nuit mise en location sur une plateforme justifie l'obtention du numéro.
À Paris, s'ajoute au numéro d'enregistrement national l'obligation de déclaration en mairie et, pour les résidences secondaires, l'autorisation de changement d'usage. La location de résidence principale y est limitée à 90 nuits par an. La petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis) applique les mêmes règles nationales d'enregistrement, et certaines communes ont mis en place des contraintes supplémentaires. Ne partez jamais du principe qu'une commune est exemptée — vérifiez systématiquement.
La démarche est entièrement dématérialisée et se fait en quelques étapes sur la plateforme nationale :
La démarche est gratuite. Elle prend moins de 15 minutes si vous avez les informations du bien sous la main.
Une fois obtenu, le numéro doit être affiché de façon visible et lisible :
Airbnb, Booking.com et les autres grandes plateformes demandent désormais ce numéro lors de la création ou de la modification d'une annonce. Des annonces sans numéro valide peuvent être suspendues ou retirées par les plateformes elles-mêmes, indépendamment de toute action de la commune.
Les plateformes de réservation sont légalement tenues de vérifier l'existence et la validité des numéros d'enregistrement avant de publier ou de maintenir une annonce. Les communes ont accès au registre national et peuvent croiser leurs données avec celles des plateformes. Une annonce active sans numéro valide est détectable et constitue un motif de mise en demeure.
Les sanctions prévues par la loi Le Meur sont significatives :
Au-delà des sanctions, l'absence de numéro nuit directement à la crédibilité de votre annonce : les voyageurs, de plus en plus informés, peuvent vérifier la conformité d'un bien avant de réserver.
L'obligation d'enregistrement incombe au propriétaire du bien, et non à la conciergerie. Si vous avez confié la gestion de votre appartement à un prestataire, c'est à vous d'obtenir le numéro d'enregistrement et de le transmettre à votre gestionnaire pour qu'il soit affiché sur toutes les annonces.
En pratique, une bonne conciergerie vous accompagne dans cette démarche, vérifie que le numéro est bien renseigné sur toutes les annonces actives, et vous alerte si votre conformité est en risque. C'est un point à vérifier lors de votre premier échange avec tout prestataire.
Cet article est à jour des dispositions en vigueur en novembre 2026. La réglementation de la location courte durée évolue régulièrement : vérifiez les règles spécifiques applicables à votre commune sur le site officiel service-public.fr et auprès des services d'urbanisme de votre mairie.
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